Glossaire immobilier
camerounais

Document officiel signé devant notaire qui transfère la propriété d'un bien immobilier d'un vendeur à un acheteur. Il est obligatoire au Cameroun pour toute transaction immobilière et doit être enregistré au centre des impôts.

Société ou professionnel mandaté pour faciliter les transactions immobilières (vente, location, gestion). Elle perçoit une commission sur chaque transaction réussie, généralement fixée entre 5 % et 10 % du montant au Cameroun.

Contrat par lequel un propriétaire (bailleur) cède l'usage d'un bien immobilier à un locataire pour une durée et un loyer définis. Au Cameroun, le bail peut être verbal ou écrit, mais le bail écrit est fortement conseillé pour protéger les deux parties.

Somme d'argent versée par le locataire au propriétaire avant d'intégrer un logement. Elle sert de garantie en cas de dégradation ou de loyers impayés. Au Cameroun, elle représente généralement 1 à 3 mois de loyer et doit être restituée à la fin du bail si le logement est rendu en bon état.

Document administratif délivré par le conservateur foncier attestant qu'une personne est propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment. Différent du titre foncier, il est souvent utilisé comme première étape avant l'obtention du titre définitif.

Dépenses liées à l'utilisation d'un logement qui peuvent être refacturées au locataire par le propriétaire. Elles comprennent généralement l'eau, l'électricité des parties communes, l'entretien de la résidence et la collecte des ordures.

Mode d'habitation où plusieurs personnes partagent un même logement et se répartissent le loyer et les charges. Très répandue chez les étudiants au Cameroun, notamment à Yaoundé, Douala, Dschang et Buéa.

Avant-contrat signé entre l'acheteur et le vendeur qui engage les deux parties avant la signature de l'acte définitif. Il précise le prix, les conditions et le délai de la vente. Un acompte (avance) est généralement versé à cette étape.

Adresse officielle d'une entreprise ou d'une personne utilisée pour les correspondances administratives et légales. Dans le domaine immobilier, la domiciliation concerne l'adresse enregistrée du bien ou du propriétaire.

Droit accordé à une personne ou une entité (locataire, État, collectivité) d'acheter un bien en priorité avant tout autre acheteur, au même prix et aux mêmes conditions, lorsque le propriétaire décide de vendre.

Document descriptif de l'état d'un logement établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il permet de comparer l'état initial et final du bien pour déterminer d'éventuelles réparations à la charge du locataire.

Garantie accordée à une banque ou un créancier sur un bien immobilier en échange d'un prêt. Si l'emprunteur ne rembourse pas son crédit, la banque peut saisir le bien hypothéqué et le vendre pour récupérer ses fonds.

Bâtiment dont les différents lots (appartements, bureaux, parkings) appartiennent à plusieurs propriétaires distincts, qui partagent les parties communes. Une assemblée de copropriétaires gère collectivement les décisions relatives à l'immeuble.

Somme d'argent versée régulièrement par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'utilisation d'un logement ou d'un local. Au Cameroun, le loyer est généralement payé mensuellement et exprimé en FCFA.

Procédure administrative par laquelle le titre foncier d'un bien est transféré au nom du nouvel acquéreur après une vente ou une succession. Elle est effectuée au service des conservations foncières et doit être enregistrée au bureau des impôts.

Autorisation administrative obligatoire délivrée par la mairie ou la communauté urbaine avant tout début de construction ou de modification importante d'un bâtiment au Cameroun. Il garantit que le projet respecte les règles d'urbanisme locales.

Document officiel qui représente graphiquement la délimitation et la superficie des parcelles de terrain sur une zone géographique donnée. Il permet d'identifier précisément un terrain et ses limites légales.

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat initial. Elle peut être soumise à une taxe selon la législation fiscale camerounaise en vigueur.

Reçu officiel remis par le propriétaire au locataire attestant que le loyer du mois a bien été payé. C'est un document important en cas de litige ou pour justifier d'un domicile.

Mesure de la surface d'un bien immobilier, exprimée en mètres carrés (m²). Pour un appartement, elle inclut la surface habitable. Pour un terrain, elle représente la totalité de la parcelle. Elle est un critère fondamental pour évaluer le prix d'un bien.

Contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. L'acheteur paie progressivement selon l'avancement des travaux. Ce mode d'achat se développe de plus en plus au Cameroun avec les promoteurs immobiliers.

Prix auquel un bien immobilier pourrait raisonnablement se vendre sur le marché à un instant donné, entre un vendeur consentant et un acheteur consentant. Elle est utilisée pour les évaluations bancaires, fiscales ou successorales.

Mode de vente immobilière où l'acheteur verse une rente mensuelle au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. Le vendeur peut continuer à habiter le bien (viager occupé) ou le libérer immédiatement (viager libre). Peu courant au Cameroun mais existant.

Secteur géographique d'une ville officiellement destiné à l'habitation, selon le plan d'urbanisme local. Les constructions commerciales ou industrielles y sont interdites ou limitées. À Yaoundé et Douala, ces zones sont définies par les mairies.